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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2214402_20230721
21 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
3ème Chambre
DTA_2103185_20240703
3 juillet 2024
d'un contrat de travail à durée déterminée, ne fait pas grief.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300031_20260217
17 février 2026
Si, à l’issue de la période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
4ème chambre
DTA_2308502_20250114
14 janvier 2025
à un emploi à temps complet en France de responsable poseur de solution d'étanchéité, dans un premier temps sous couvert d'un contrat à durée déterminée puis sous couvert d'un contrat à durée indéterminée
DTA_2418252_20260312
12 mars 2026
de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2413893_20250106
6 janvier 2025
à durée indéterminée.
8ème chambre
DTA_2207600_20250213
13 février 2025
à durée indéterminée entre M.
11ème chambre
DTA_2206663_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la
9ème chambre
DTA_2202480_20220708
8 juillet 2022
de travail à durée indéterminée et d'un logement.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305919_20230522
22 mai 2023
de redoubler, alors que ses frais de scolarités étant élevés (2 790 euros), elle ne pourra renouveler un tel paiement ; elle occupait en parallèle un emploi en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise
1ère chambre
DTA_2301967_20250424
24 avril 2025
durée indéterminée.
Reconduite à la frontière
DTA_2202697_20230428
28 avril 2023
A soutient que la décision contestée méconnaitrait ces stipulations.
3ème chambre
DTA_2204771_20250221
21 février 2025
la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour
DTA_2405914_20241105
5 novembre 2024
A, qui déclare être entré en France le 2 mai 2019, justifie travailler au sein de la même entreprise depuis le 28 mai 2019 en qualité de soudeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée
DTA_2208033_20220718
18 juillet 2022
de travail à durée indéterminée dont il bénéficiait) ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * il n'est pas établi que son auteur avait compétence pour la prendre
2ème Chambre
DTA_2210450_20230517
17 mai 2023
D'Almeida se prévaut de l'obtention d'un contrat à durée indéterminée auprès de la société Handipharma, il ressort des pièces du dossier que ce recrutement s'est effectué sur un poste d'agent de livraison
1ère Chambre
DTA_2500405_20251230
30 décembre 2025
elle, remplissent les conditions pour bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ; ce motif de non-renouvellement du contrat est erroné, car il ne repose pas sur l’intérêt du service; le refus de
DTA_2103228_20231006
6 octobre 2023
B a contesté auprès de l'université la décision de ne pas renouveler son dernier contrat.
DTA_2306040_20240206
6 février 2024
A réside en France de manière continue depuis le mois de juin 2019, date de son contrat à durée déterminée.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203720_20221228
28 décembre 2022
Dans ces conditions, compte tenu notamment des conditions de séjour en France de l'intéressé et même s'il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 24 octobre 2022 en qualité de
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