Par une décision du 29 juin 2020, le principal du collège Marcel Rivière a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée d'assistante d'éducation postérieurement au 31 août 2020.

Considérant ce qui suit : Mme B... a été engagée en qualité d’agent chargée d’accueil et d’information par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, par un contrat à durée déterminée de 3 ans à compter

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

pour accomplissement de tache déterminée " pour des travaux sur le chantier d'un hôtel en qualité de manœuvre établi en 2007, une fiche de salaire pour des prestations réalisées en 2018 et un état de

Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier du contrat de travail conclu entre la société Fisa et M.

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que le contrat de prêt bancaire de M.

A a ainsi bénéficié d'un contrat à durée déterminée pour la période du 16 avril au 30 juin 2020.

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

Au surplus, la SAS Clair et Net ne conteste pas qu'elle n'a pas évalué la durée qu'elle pensait consacrer à chaque phase contrairement à l'offre de l'attributaire du lot. 18.

A l'appui de sa contestation, Mme B soutient par la voie de l'exception que le décret du 7 août 2021 présente un caractère discriminatoire en ce qu'il fixe en son annexe 2 les cas de contre-indication

à durée déterminé étant parvenu à son terme et sollicitant la revalorisation rétroactive de sa rémunération pour la période de contrat à durée indéterminée ayant débuté le 14 décembre 2023.

Ce revenu net est déterminé () sous déduction : / I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; () / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : / () 1° bis des déficits provenant

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (…) ».

B, responsable logistique, et a été volontairement " mis de côté " ; - contrairement à ce qui est indiqué dans le courrier du 3 avril 2020 l'informant du non renouvellement de son contrat à durée déterminée

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2021, le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

. / Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus

A..., adjoint administratif, exerce, depuis 9 novembre 2020, dans le cadre de contrats à durée déterminée régulièrement renouvelés, les fonctions de secrétaire médicale au sein du service de chirurgie

D'abord recruté par le biais d'un contrat à durée déterminée conclu le 6 décembre 2007, il a été titularisé le 1er juin 2009 après une année de stage.

exercé à la date à laquelle elle est constatée, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi, et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise.