Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l

A... à utiliser une sonorisation durant certaines soirées des mois de septembre et d’octobre 2023 pour l’exploitation de son établissement « Guinguette on Loire », sis quai des Eduens, route des Saulaies

atteinte au droit au respect de la vie privée, garanti par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et l'article 8 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Charte des

A établit avoir obtenu en juillet 2018 un CAP " maintenance des véhicules option B véhicules de transport routier " et avoir accompli plusieurs stages en 2019, il ne justifie d'aucune insertion sociale

Ils ont chacun déposé un recours devant le Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 2 mai 2025. Par deux arrêtés du 15 juillet 2025 dont M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10

cette espèce ne l'est pas davantage ; la réalité même de ces dégâts n'est pas établie par les seules photographies produites ; le nombre de collisions n'est pas significatif, dès lors que le réseau routier

En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ; - le code de l'entrée

Quant au trafic routier induit par le projet : 17.

disposition législative ou réglementaire ne permet au maire de s'opposer à un raccordement provisoire au réseau public d'électricité ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 de la convention

disposition législative ou réglementaire ne permet au maire de s'opposer à un raccordement provisoire au réseau public d'électricité ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 de la convention

prises en méconnaissance de son droit d’être entendu prévu à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

l'urbanisme ; - le classement méconnaît son droit de propriété protégé par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1 du premier protocole additionnel de la convention

2014 d’une promesse de vente, celle-ci étant devenue caduque depuis lors ; - une régularisation appropriée est impossible, alors que la commune de Gabriac est incluse dans l’aire d’adhésion du parc national