, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Sur les créances principales et les intérêts de retard : 3.

, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2020, M.

A... se borne à opposer la prescription quadriennale prévue par la loi susvisée du 31 décembre 1968 à la créance qu’il détient sur l’Etat, et ne procède pas au retrait de la décision du 23 février 2021

Par un courrier du 4 avril 2023, elle a ainsi sollicité le remboursement de la créance de 265 000 euros qu’elle estimait détenir sur le Trésor public, du fait de la procédure de sauvegarde prononcée par

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2019, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2019 et 11 mars 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 décembre 2019 et le 15 mars 2021, M.

de la créance. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, la société UP COOP, représentée par la SELARL " Milon Villand Société d'Avocats " (Me Villand), demande au juge des référés

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette émis pour recouvrer la créance de son père