Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnait

D doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 5.

Sur l’incompétence de la juridiction administrative pour connaitre d’une demande de remise gracieuse d’une dette de prestations familiales : Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité

d'entraîner son annulation pour défaut de base légale ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'obligation de quitter

Elles doivent, par suite, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Il soutient que : Sur la mesure d'assignation à résidence : - la décision contestée émane d'une autorité incompétente ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé

A... tendant à l’annulation de la pénalité administrative doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - la décision

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de ce litige qui porte sur une cession conventionnelle du domaine privé ; - elle n'a commis aucune faute ; -

incompétente pour en connaître.

D... demande l’annulation de ces deux décisions. Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mahé, qui soulève le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative ; - et les observations de

Par suite, le moyen tirés de l'incompétence de la signataire de la décision querellée manque en fait et doit donc être écarté. 14.

Par suite, le moyen tirés de l'incompétence de la signataire de la décision querellée manque en fait et doit donc être écarté. 14.

Par une décision du 14 janvier 2025, la demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - il n’existe aucune perspective raisonnable d’éloignement ; - elle est entachée

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Il s'ensuit que la requête de Mme B épouse A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.