Il résulte du point précédent que les conclusions à fin d'indemnisation formée par M. A doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 9.

GAZEYEFF Le président, FJ. REVEL La greffière, M. A...

prévu à l’article L. 262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles en procédant à des retenues mensuelles ; - la décision litigieuse porte atteinte aux droits de la défense et méconnaît

Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Arquié, présidente, M.

En ce qui concerne la déduction de frais de travaux : 6.

B La présidente, N. AMATLa greffière, P.

B prises en charge par les structures syndicales ne constituent pas des produits imposables ; - les frais professionnels relatifs à sa fonction de président du syndicat CFTC-CSFV 31, de l'Union régionale

Menet Le président, Signé B. Boutou La greffière, Signé A.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L. 614-6 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif

Sur les frais liés au litige : 15.

Sur les frais liés au litige : 8.

Rohmer, président, M. Guiader, premier conseiller, M. Lenoir, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023. Le rapporteur, V. GUIADER Le président, B.

des étrangers et du droit d'asile ; - elle est dépourvue de base légale en conséquence de l'illégalité des précédentes décisions en litige ; - la durée de l'interdiction de retour est manifestement

Sur les frais liés au litige : 9.

Par la requête n° 2300179, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 29 janvier 2023 et d'enjoindre au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de

Vu : - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Christine Castany, présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes

Boileau La présidente, Signé A-M. Leguin La greffière, Signé S.

la notification de la décision ».

La présidente du tribunal a décidé que la nature de l’affaire justifiait qu’elle soit jugée, en application du troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par une formation