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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2210909_20230510
10 mai 2023
L'erreur de fait relevé par le requérant sur la nature du contrat qui le lie avec son employeur n'apparaît à cet égard pas de nature à caractériser un défaut d'examen de sa situation personnelle.
6ème chambre
DTA_2401354_20251014
14 octobre 2025
Il suit de là, que le moyen tiré du défaut de communication des motifs de la décision attaquée doit être écarté.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500452_20250218
18 février 2025
en contrat à durée indéterminée.
DTA_2502783_20250519
19 mai 2025
B, régulièrement informé de la requête et de l'audience publique, n'a pas produit d'observations écrites en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505473_20260122
22 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte de l’instruction que le contrat de travail dont M. A... indique craindre la rupture est un contrat de travail saisonnier à durée déterminée ayant pris fin en décembre 2025.
2ème Chambre
DTA_2202625_20221013
13 octobre 2022
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé D les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ".
4e Section - 1re Chambre
DTA_2314122_20230928
28 septembre 2023
A fait valoir que, contrairement à ce que mentionnent les motifs de l'arrêté litigieux, il a produit les contrats de travail dont il était titulaire et que la décision refusant de lui délivrer un titre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502980_20250904
4 septembre 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404262_20240731
31 juillet 2024
au titre d'un contrat à durée indéterminée en attendant qu'il soit statué sur la requête au fond ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance
DTA_2305620_20251015
15 octobre 2025
inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l’emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l’ensemble des règles applicables au contrat
Juge unique (6)
DTA_2206619_20221121
21 novembre 2022
préalable ; il dispose d'un contrat à durée indéterminée ; sa sœur vit en France ; - le droit d'être entendu a été méconnu notamment en l'absence de possibilité d'observations écrites ; - la décision
3e Section - 2e Chambre
DTA_2416773_20241114
14 novembre 2024
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ".
1ère chambre
DTA_2005326_20220713
13 juillet 2022
DTA_2203725_20240425
25 avril 2024
par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
3ème Chambre
DTA_2101866_20240515
15 mai 2024
de recours contre le contrat.
6ème Chambre
DTA_2201700_20231231
31 décembre 2023
Cette dernière est alors assise, pour chaque contrat, sur la rémunération totale brute versée du début jusqu'à la fin de ce contrat sauf à se trouver dans l'un des cas énoncés à l'article L.1243-10 du
DTA_2008617_20231122
22 novembre 2023
et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406193_20241129
29 novembre 2024
A, pour contester l'ordonnance du 7 novembre 2024, s'il s'y croyait fondé de former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.523-
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2404254_20250115
15 janvier 2025
Elle fait valoir que : - à titre liminaire, s'agissant de la recevabilité du référé-suspension, celle-ci fait défaut car : - d'une part, la décision contestée n'est pas une décision administrative
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416963_20250205
5 février 2025
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