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C justifie avoir déposé une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, de sorte qu'il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire.

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B..., qui reprend ses écritures et fait valoir que le défendeur n’a pas refusé un logement qui lui aurait été proposé et que par suite, le préfet ne peut saisir le tribunal d’une demande d’expulsion, conformément

B et Mme F demandent l'annulation, la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux a fait droit à la demande de permis de construire, sous réserve du respect de certaines prescriptions.

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présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 3.

D, ressortissant tunisien, né le 9 juillet 1986, demande l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus

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C D et Mme B A, représentés par Maître Gorgulu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 mai 2022 par lesquelles le directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Jura a rejeté

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

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