à son élaboration, de consulter à nouveau l'ensemble des personnes publiques associées, afin que le dossier soumis à l'enquête publique comporte des avis correspondant au projet modifié.

Si ces éléments sont anciens, il ressort également des pièces du dossier qu’en juillet 2022, lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Metz, M.

Le moyen tiré de ce qu'une erreur manifeste d'appréciation entacherait cet emplacement réservé manque donc en fait et doit être écarté, de même que celui tiré de ce qu'il serait entaché d'un détournement

H... et l’association Syndicat des usagers de la justice est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G... E... B..., Mme C...

En sixième lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 12.

par la cour d'assises d'appel spéciale de Paris le 7 juin 2021, elle ne pouvait être placée à l'isolement dans un quartier de maison d'arrêt, au demeurant surpeuplé ; - elle est entachée d'un détournement

avec son comportement en détention contrairement à ce que prévoit la circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des personnes détenues ; la décision évoque des faits de violence anciens

de procédure et d'un détournement de pouvoir ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît le droit

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que ni l'association, ni son président ne démontre avoir capacité pour agir ; l'association n'a pas intérêt à agir ; les autres requérants n'ont

Incardona de ses fonctions, pouvoirs et obligations en tant que président d’un organe déconcentré ; - la décision n’est pas motivée ; - la Fédération a commis un détournement de procédure ; - la

, l'association Agir pour l'environnement, l'association les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, l'association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, l'association

S'agissant de l'intérêt à agir de l'association Les PLUmés de Kerlouan : 18.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juillet 2024 et 16 septembre 2024, le centre hospitalier des Pyrénées, représenté par la SELAS Lantero & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce

tacites sur le fondement de l’article R. 153-4 du code de l’urbanisme ; - le dossier d’enquête public était incomplet dès lors qu’il ne comportait pas en annexe les avis des personnes publiques associées

Le 10 mai 2022, l'association des habitants de la Cotonnière nord AB 62, M. A et M.

homme et des libertés fondamentales et procède d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, d’un détournement

Il s'ensuit que la requête présentée par l'association santé Littoral Sud et autres ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions. 6.

Il s'ensuit que la requête présentée par l'association santé Littoral Sud et autres ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions. 6.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 mars 2022, le 12 octobre 2022 et le 24 novembre 2022, la commune de Thannenkirch, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet de

Il s'ensuit que le moyen tiré du détournement de procédure, qui n'est pas établi, doit être écarté. 21.