La commune de Logonna-Daoulas a produit, en cours d'instance, l'arrêté en date du 24 janvier 1970 par lequel le maire de la commune a autorisé la construction d'un hangar à bateaux à l'anse du Roz à Logonna-Daoulas

Par arrêté du 21 décembre 2021, le maire de la commune d'Arcachon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M.

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui

Par un jugement du 30 avril 2025, non devenu définitif à la date du présent jugement, le tribunal a annulé cet arrêté dès lors que le requérant a contesté avoir reçu notification de la décision du 3 août

du marché dans les règles de l'art et des sujétions techniques imprévues ; - en l'espèce, différents événements extérieurs ont conduit à une modification significative des conditions d'exécution du

Vu : - la requête par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

le directeur de la maison d'arrêt de Limoges a refusé sa demande de permis de visiter M.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48M " du 7 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de six points sur son permis de conduire suite à l'infraction

Il rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque ce dernier s'est présenté devant les services de la préfecture du Rhône.

de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier.

Dès lors la commune de Chavanod n'est pas fondée à soutenir qu'à la date du 2 août 2019, le décompte général était devenu définitif au sens des stipulations précitées de l'article 13.4.3 du CCAG et la

de la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Carcassonne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP110692200164 déposée par Mme B ; 2°) d'enjoindre au maire de

de la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Carcassonne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP110692200164 déposée par Mme B ; 2°) d'enjoindre au maire de

Ainsi, à la date de l'arrêté en litige, la France devait être regardée comme l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile du requérant.

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision

A soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'arrêté méconnaît

Cette exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.

Ils soutiennent que : - en visant l'arrêté du 26 juin 2020 comme un arrêté relatif à la délivrance d'un permis de construire alors que la maire a seulement délivré un permis d'aménager par cet arrêté

la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'annuler l'arrêté en date du 22 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence.

Aucune disposition de cette nature ne prévoyait en particulier la règle, fixée désormais au dernier alinéa de l'article 3 dudit arrêté, selon laquelle, " tout message sur l'espace personnel de l'usager