délibération n° 2018-B27 : " Est considérée comme une première installation, la demande présentée par un nouvel armateur qui exploite pour la première fois un navire dont il a fait l'acquisition entre la date

délibération n° 2018-B27 : " Est considérée comme une première installation, la demande présentée par un nouvel armateur qui exploite pour la première fois un navire dont il a fait l'acquisition entre la date

Pour la perte de revenus entre la date de consolidation et la date de la présente ordonnance : M. A... fait valoir qu’il a subi une perte de revenus en lien avec la faute commise.

de la Copropriété de navire La Cangue mais uniquement une délibération en date du 11 décembre 2020 approuvant la liste des détenteurs des licences 2021 ; cette seule approbation de la liste des détenteurs

Par ailleurs, par une décision du 15 avril 2019, la ministre du travail a refusé l'autorisation de licencier Mme B pour motif disciplinaire au motif de l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation

; - la demande d'autorisation de le licencier présente un lien avec l'exercice de son mandat et s'inscrit dans un contexte de dégradation du dialogue social.

Par une décision du 28 mai 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder l'autorisation, en considérant que le licenciement n'était pas dépourvu de tout lien avec les mandats représentatifs détenus

; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.

du 16 janvier 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle ces sommes auraient dû être versées ou à compter du 21 mars 2023, date de réception de sa réclamation préalable,

Aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté

B ; 3°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 28 juin 2019 lui refusant autorisation de licencier M.

B ; 3°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 28 juin 2019 lui refusant autorisation de licencier M.

Pour les pertes de revenus survenues entre la date de consolidation et la date du présent jugement : 17. M. C fait valoir qu'il a subi une perte de revenus en lien avec la faute commise.

A, sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur d'appréciation en considérant que la demande d'autorisation de licencier

Pour refuser d'autoriser le licenciement de M.

Pour refuser d'autoriser le licenciement de M.

Pour refuser d'autoriser le licenciement de M.

Pour refuser d'autoriser le licenciement de M.

en date du 16 juillet 2024, de son annulation par voie de conséquence de l'annulation de la décision retirant le refus implicite du 17 mars 2024 d'autoriser le licenciement de Mme C.

de la procédure de licenciement.