Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2021 et le 13 mars 2023, l'association Bois-le-Roi Environnement - Qualité de la vie, l'association Comité de sauvegarde du quartier de la Gare

Ce recours a été rejeté par une décision du 13 novembre 2023.

étant dirigées contre la décision explicite de rejet du 10 juin 2025 ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif du jugement

II- Par une requête enregistrée le 21 mai 2021, sous le n° 2101307, Mme C A, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet

La demande de permis de construire modificatif comportait des pièces nouvelles relatives au stationnement des véhicules, à l'enfouissement des réseaux filaires, à l'implantation des deux maisons individuelles

Dès lors, compte tenu de son objet social, l'association requérante a intérêt à l'annulation de cette décision. 4.

Le département a rejeté cette réclamation par décision du 15 février 2022.

Le département a rejeté cette réclamation par décision du 15 février 2022.

février 2023 par lequel le maire de la commune de Ver-sur-Mer a délivré à la SCCV Rue du pavillon un permis de construire une résidence de quatre-vingt-neuf foyers logements avec services, ensemble la décision

société de promotion immobilière Groupe Ambassade en vue de construire trois maisons groupées et un bâtiment collectif de 11 lots sur les parcelles cadastrées section AK nos 593 et 567, ainsi que la décision

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

FranceAgriMer ayant gardé le silence sur cette demande, la société Les vins de Laurent s'est estimée destinataire d'une décision implicite de rejet.

L’article R. 423-23 du code de l’urbanisme prévoit que, à défaut d’une décision expresse dans le délai d’instruction, le silence gardé par l’autorité compétente vaut permis de construire et selon l’article

L’article R. 423-23 du code de l’urbanisme prévoit que, à défaut d’une décision expresse dans le délai d’instruction, le silence gardé par l’autorité compétente vaut permis de construire et selon l’article

Le silence gardé par le maire de la commune sur leur demande a fait naitre, le 23 août 2020, une décision implicite de rejet.

Cette décision est motivée ».

Cette décision est motivée ».

Cette décision est motivée ».

Relecq-Kerhuon a accordé le permis de construire sollicité par la SCCV Villa Héol en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 21 logements sur la parcelle cadastrée section AV n° 241, ainsi que la décision

Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que