L'intéressé demande l'annulation de la décision du 14 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant

Au regard d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait entachée la décision qui a lié le contentieux

du droit d’asile, - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice administrative.

libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

lycée professionnel Gambetta d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 10 164, 98 euros outre les intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; 5°) de mettre à la charge du groupement d'intérêt

Sur la demande de mise en hors de cause du groupement d'intérêt public de la formation continue et de l'insertion professionnelle de l'académie d'Aix-Marseille (GIP-FCIP) : 2.

La possibilité de déposer personnellement et physiquement un dossier de demande de titre de séjour est subordonnée, par les services préfectoraux, à une prise de rendez-vous via le site internet de la

n’ait plus la qualité de demandeur d’hébergement à la date du dépôt de la requête sont sans incidence sur l’intérêt de celui-ci à demander la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

si ce dernier délai est plus bref : / () / c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution

B a droit aux intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2019, date de réception de la demande préalable par l'université de Nantes, sur la somme de 13 298 euros.

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur de droit ; S’agissant de la décision relative au délai de départ volontaire : - elle

La possibilité de déposer personnellement et physiquement un dossier de demande de titre de séjour est subordonnée, par les services préfectoraux, à une prise de rendez-vous via le site internet de la

La capitalisation des intérêts a été demandée aux termes de ce même mémoire.

remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

la décision méconnaît l'intérêt supérieur des enfants, en contrariété avec l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, intérêt qui constitue une exigence constitutionnelle

La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2022, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 6.

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que le demandeur de visa a vocation à vivre auprès de son adoptante qui dispose de conditions matérielles