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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2503947_20250829
29 août 2025
temporaire de demande d'asile en procédure normale et d'enregistrer sa demande d'asile, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par
1ère Chambre
DTA_2215984_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, contrairement à ce que soutient le syndicat de copropriétaires requérant, l'ensemble des façades du projet de construction modifié sont représentés sur les plans joint au dossier de demande
4ème chambre
DTA_2110360_20231117
17 novembre 2023
Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. / D.
DTA_2500460_20251202
2 décembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12
10eme Chambre
DTA_2304311_20251125
25 novembre 2025
Il demande au tribunal de condamner l’administration pénitentiaire à le dédommager du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de cette fouille.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2401581_20260106
6 janvier 2026
, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
1ère chambre
DTA_2102741_20231026
26 octobre 2023
rédhibitoire, par ses couleurs, sa grande altimétrie, largement supérieure aux maisons d'habitation, et à l'arbre devant la masquer.
CHAMBRE 2
DTA_2300523_20240517
17 mai 2024
En dernier lieu, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre
DTA_2002161_20230413
13 avril 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600158_20260128
28 janvier 2026
Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
DTA_2500364_20260410
10 avril 2026
A... demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’arrêté du 11 octobre 2024, ensemble celle de la décision du 7 janvier 2025 rejetant son recours gracieux.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308542_20231107
7 novembre 2023
Une telle demande trouve son fondement non dans les dispositions de l'article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande
4ème Chambre
DTA_2002014_20231031
31 octobre 2023
Selon l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300509_20230320
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 février 2023 et le 13 mars 2023, la société Totem France, représentée par Me Durand, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
juge unique (8)
DTA_2102728_20240419
19 avril 2024
Aucune suite favorable n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 euros, assortis des intérêts au taux légal
8ème chambre
DTA_2205974_20250808
8 août 2025
Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'État à lui verser la somme de 1 000 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes
DTA_2206786_20250808
Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'État à lui verser la somme de 100 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes
DTA_2102946_20240419
Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes
DTA_2103673_20240419
Aucune suite favorable n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, assortis des intérêts au taux
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