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1 479 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

POLE URGENCES

DTA_2503947_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

temporaire de demande d'asile en procédure normale et d'enregistrer sa demande d'asile, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215984_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En premier lieu, contrairement à ce que soutient le syndicat de copropriétaires requérant, l'ensemble des façades du projet de construction modifié sont représentés sur les plans joint au dossier de demande

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110360_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. / D.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500460_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2304311_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il demande au tribunal de condamner l’administration pénitentiaire à le dédommager du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de cette fouille.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2401581_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102741_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

rédhibitoire, par ses couleurs, sa grande altimétrie, largement supérieure aux maisons d'habitation, et à l'arbre devant la masquer.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300523_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En dernier lieu, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002161_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600158_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402550_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500364_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

A... demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’arrêté du 11 octobre 2024, ensemble celle de la décision du 7 janvier 2025 rejetant son recours gracieux.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308542_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Une telle demande trouve son fondement non dans les dispositions de l'article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002014_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Selon l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300509_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 février 2023 et le 13 mars 2023, la société Totem France, représentée par Me Durand, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2102728_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aucune suite favorable n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 euros, assortis des intérêts au taux légal

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205974_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'État à lui verser la somme de 1 000 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206786_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'État à lui verser la somme de 100 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2102946_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2103673_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aucune suite favorable n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, assortis des intérêts au taux

Source officielle

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