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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2306803_20250314
14 mars 2025
L'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de
Chambre 1
DTA_2100387_20230310
10 mars 2023
L'article L. 232-4 de ce code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette
2ème chambre
DTA_2401375_20251105
5 novembre 2025
L’article R. 432-2 du même code dispose en son premier alinéa : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
DTA_2506388_20260216
16 février 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ».
8ème chambre
DTA_2409759_20260219
19 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté cette demande.
DTA_2101345_20230310
6ème chambre
DTA_2402995_20260414
14 avril 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice
3ème Chambre
DTA_2414189_20250925
25 septembre 2025
L'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans le cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette
7ème Chambre
DTA_2500818_20260210
10 février 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503166_20250624
24 juin 2025
Aux termes du second alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202373_20220927
27 septembre 2022
L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.
1ère Chambre
DTA_2102401_20230406
6 avril 2023
Il découle de ces dispositions qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision expresse aurait dû être motivée n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie de
2ème Chambre
DTA_2101710_20221116
16 novembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2200383_20231130
30 novembre 2023
En l'absence de réponse de l'autorité préfectorale, une décision implicite de rejet est intervenue. M. A B demande au tribunal d'annuler cette décision implicite.
DTA_2202617_20240208
8 février 2024
de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 3.
DTA_2301240_20240606
6 juin 2024
DTA_2000487_20221226
26 décembre 2022
Dès lors, elle remplit les conditions d'âge et de résidence habituelle pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions.
DTA_2201838_20240118
18 janvier 2024
L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.
DTA_2201024_20231130
DTA_2106050_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - la décision implicite n'est pas motivée ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; - la décision implicite a été prise par une autorité incompétente ;
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