Ils font valoir que : - le moyen tiré de ce que la note obtenue par l'attributaire au critère du prix serait entachée d'une erreur matérielle est incompréhensible ; - les autres moyens soulevés ne

raisonnable pour préparer la défense de sa fille, et que ce dossier était incomplet et existait sous deux versions distinctes, l’une d’elle ayant subi des modifications ; - elle est entachée d’une erreur

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M.

C B la somme de 64 864,32 euros au titre de ses préjudices matériels, 50 000 euros au titre de la perte de chance et 10 000 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) de condamner l'ENSAM à verser à

C soutient que la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle des faits de l'espèce et d'un erreur de droit, il n'assortit toutefois ces moyens d'aucune précision.

la libre communication avec son avocat et aux droits de la défense et a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; - cette faute lui a causé, d’une part, un préjudice matériel

et d'imprécisions, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la date de signature par le chef de service figurant sur la fiche d'entretien a été modifiée ; il n'a été destinataire que d'un

Par suite, alors même que l'arrêté du 22 juillet 2022 est entaché d'une erreur purement matérielle en ce qu'il mentionne un arrêté du 31 août 2007 du maire de la commune de Dourdan et non celui du 15 septembre

manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

C n'a pas été destinataire de l'arrêté du 16 mars 2023 suite à un changement d'adresse qu'il avait signalé à la préfecture et que l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'une erreur de droit

de fait, d'un détournement de pouvoir et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'accident s'est produit aux heures de service et sur le lieu du service et que le lien entre les fonctions et l'accident

La circonstance que le nom porté sur ce pli ait été mal orthographié est sans incidence sur la régularité de cette notification dès lors que le destinataire était désigné sans ambiguïté.

Le président du tribunal administratif a désigné M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 8. Il résulte de ce qui précède que M.

Sebbar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2026 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Sebbar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2026 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Dubois, magistrat désigné ; - les observations de Me Abdollahi Mandolkani, représentant M.

Par suite, la simple erreur matérielle dans le report d'une note de l'attributaire à un sous-critère technique dans la lettre informant la société requérante du rejet de son offre ne peut être regardée

matérielle.