Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui

C..., ressortissant sénégalais né le 18 janvier 2013, qu’il présente comme son fils.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

: " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire

présenté un récépissé de demande de titre de séjour falsifié.

qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ". 3.

d'un titre de séjour délivré par le préfet, et qu'il n'est pas démontré que ce document aurait été frauduleusement obtenu.

droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, contrefaçon ou falsification de chèque et usage de chèque contrefaisant ou falsifié.

H D, qu'elle présente comme son époux, F D et Ahmed D, nés respectivement le 4 juillet 2010 et le 5 juin 2015, qu'elle présente comme ses enfants, ont déposé des demandes de visas de long séjour, auprès

Ba doivent être tenus pour établis, sans que le ministre de l’intérieur ne puisse faire valoir que M. A... ne démontre pas sa présence au Sénégal lors de la déclaration de son fils en 2009.

du présent jugement.

Dès lors que le préfet considérait ainsi que le caractère falsifié du permis de conduire de M.

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui

d'état civil présenté en vue d'établir la filiation remettent en cause son caractère authentique. 4.

La requête a été communiquée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Par une décision du 21 mai 2024, la demande d'aide juridictionnelle de M.

A..., représentée par Me Laplane, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite du 1er mai 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux formé contre la décision

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1970, qu'il présente comme son épouse, et pour Waleed et Moneeb B, nés respectivement le 10 novembre 2003 et le 17 décembre 2004, qu'ils présentent comme leurs enfants.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger