Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2021, la société coopérative agricole (SCA) Les Vignerons de l'Occitanie demande au tribunal : 1°) d'annuler une décision de rejet

d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a arrêté le tableau d'avancement au grade d'adjudant du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers pour l'année 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés de nomination

B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Une décision implicite de rejet, dont l'intéressé demande l'annulation, est née du silence gardé par l'administration.

C demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'étendue du litige : 2.

2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel la maire de la commune de lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 10 mai 2021 ; 3°) d'annuler les arrêtés

promus au grade de la classe exceptionnelle du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole au titre de l'année 2020 ; 2°) d'annuler l'avis du 13 mars 2020 par lequel le directeur du

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 portant tableau d'avancement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs agrégés au titre de l'année 2023 et l'arrêté du 7 juillet 2023

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par La Poste sur son recours gracieux, dont Mme A demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

D E C I D E : Article 1er : La décision du directeur général du CEREMA du 24 janvier 2022 et la décision implicite de rejet du recours gracieux sont annulées.

A B, représenté par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Tain-l'Hermitage l'a suspendu à compter du 24 mai 2022 ; 2°) d'annuler

mais uniquement une mesure préparatoire à l’édiction du titre de recette contesté ; les conclusions visant à obtenir la suspension de l’exécution du titre de recette sont nécessairement sans objet, l'introduction

Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que l'arrêté dont le requérant demande l'annulation a été abrogé. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'arrêté en question a reçu application.

portant rejet de recours gracieux, doivent être rejetées.

B..., représentée par la SELARL Loïc Pieux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de report

Il demande l'annulation du rejet de ses réclamations. 2.

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle la responsable du pôle de gestion des ressources humaines de l'université de Toulon a rejeté sa demande tendant à

de Trélazé lui a attribué le bénéfice du complément indemnitaire annuel ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Trélazé lui a attribué le bénéfice de l'indemnité

de cet arrêté.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 mars et 25 août 2023, le préfet de la région Bretagne conclut : - au rejet des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté litigieux en tant qu'il porte