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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2103565_20230131
31 janvier 2023
" et le " Maintien et consolidation d'une exploitation existante " concerne " le fait de permettre à une exploitation agricole d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable ". 5.
2ème chambre
DTA_2003491_20221129
29 novembre 2022
heure, dont il n'est pas établi par la requérante qu'elle serait marquée par une intensité du trafic particulière alors même qu'elle dessert un hameau composé de quelques maisons d'habitation et exploitations
1ère chambre
DTA_2216569_20251107
7 novembre 2025
7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de soulever d’office l’irrecevabilité des conclusions tendant au versement d’intérêts moratoires, faute
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504318_20250530
30 mai 2025
contrôleurs et installations indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve que les contrôleurs et les personnes physiques assurant l'exploitation
DTA_2100078_20230616
16 juin 2023
La SARL Taka Club, exerçant une activité d'exploitation d'une discothèque, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 concernant l'ensemble
3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
un défaut de soins au sein de l’exploitation.
1ère Chambre
DTA_1905381_20220923
23 septembre 2022
A, à titre personnel, au titre des pertes d'exploitation de l'exploitation agricole à responsabilité limité A Patrick est irrecevable ; - elle n'a commis aucune faute, elle a fait intervenir l'entreprise
DTA_2301032_20260227
27 février 2026
Enfin, la requérante fait valoir que M.
DTA_2301033_20260227
DTA_2301034_20260227
5ème Chambre
DTA_2007814_20230511
11 mai 2023
La société Edeis Aéroport Aix viole la convention de concession du 14 décembre 2017 qui précise le montant des redevances qu'elle doit appliquer aux usagers de l'aérodrome, en lien direct avec l'exploitation
DTA_1906980_20230922
22 septembre 2023
Le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2208031_20250909
9 septembre 2025
immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation
2ème Chambre
DTA_2303542_20251106
6 novembre 2025
Pour contester ces rappels, la société requérante soutient que le service a méconnu le principe de réalisme fiscal en s’abstenant de prendre en compte la TVA afférente à ses charges d’exploitation.
DTA_2104793_20240411
11 avril 2024
Le requérant fait valoir que l'Etat a commis une faute au motif qu'aucun plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) n'avait été approuvé pour la commune de Sauveterre au moment des inondations de
DTA_2104807_20240411
Sur la responsabilité pour faute : 5.
7ème chambre
DTA_2207553_20250605
5 juin 2025
La parcelle qu'elle exploite a, par ailleurs, fait l'objet d'une certification d'agriculture biologique à compter d'octobre 2021.
Chambre 1
DTA_2302923_20240702
2 juillet 2024
la préfecture de la Meuse aient été en mesure de connaître les irrégularités commises par l'EARL du Pré Morel consistant à défricher sans autorisation administrative une des parcelles boisées de l'exploitation
DTA_2203329_20250610
10 juin 2025
délibération de l'Eurométropole de Strasbourg fixant le taux de la TEOM pour 2020 est illégale, en raison d'une disproportion manifeste du taux de la taxe par rapport aux dépenses nécessaires à l'exploitation
3ème Chambre
DTA_2204985_20250710
10 juillet 2025
B, son président en exercice, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet du Finistère a accordé une autorisation environnementale au groupement agricole d'exploitation
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