Dans ces conditions, la décision attaquée est régie par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile antérieures à la loi du 10 septembre 2018.

La commune de Saint-Etienne soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée du fait de l'édiction de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ; - cette

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

En dernier lieu, les dispositions de l'article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à

Aux termes de l'article 9 de ce décret dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 2 juillet 2020 : " La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un

151-30 du code de l'urbanisme et dès lors que le permis litigieux méconnaît les dispositions de l'article UMB12.12.5. du règlement du PLU antérieur approuvé le 19 février 2009 ; - l'arrêté est entaché

à la probité ou aux bonnes mœurs, qui est devenue définitive avant l’entrée en vigueur de cette loi, ne puisse être radié des cadres à une date antérieure à cette entrée en vigueur, il ne fait cependant

D'une part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus

du 29 décembre 2016 à la fourniture d'informations postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, ajoutant dès lors une condition contraire à la loi, alors que le principe d'effet immédiat permet

loi du 7 août 2015, le maintien de son régime indemnitaire antérieur est de droit et n'est pas subordonné à une délibération de la collectivité ; - la décision d'appliquer une dégressivité n'est pas

Il en résulte que les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée

en vigueur au 1er janvier 2011 ".

application, le cas échéant, d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue.

compenser la rémunération antérieure à l'intégration dès lors qu'elles doivent s'y ajouter ; - sa mauvaise intégration et l'inexacte application par le centre hospitalier des dispositions du décret

juridique dont le fait générateur est intervenu avant son entrée en vigueur.

pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date. ".

pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date. ".

pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date. ".

En l’espèce, Mme B... a sollicité la reconnaissance d’une maladie constatée médicalement le 23 mars 2020, soit antérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er mars 2022, du code général de la fonction publique

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique