Dans l'affirmative, ils peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas la partie requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.

; elle doit être regardée comme ayant commis une faute en refusant de le garantir au titre de la garantie dommages-ouvrage ; * elle doit le garantir aussi au titre de la garantie de bon fonctionnement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2024, un mémoire complémentaire enregistré le 1er mars 2024 ainsi que des pièces complémentaires enregistrées les 2 et 18 avril 2024

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 décembre 2023, la commune de Tranqueville-Graux demande au juge des référés, en application des dispositions

Par suite, il n'a pas été privé d'une garantie.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 22 juin 2023 et le 5 juillet 2023, M.

S'agissant de la responsabilité recherchée à titre subsidiaire sur le fondement de la garantie décennale : 9.

Sur la garantie décennale des constructeurs : 9.

Sur la garantie de parfait achèvement : 7.

Vu la procédure suivante : 1°) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 25 juillet 2023 sous le numéro 2303395, la société anonyme Ocibar, prise en la personne de son représentant

Vu la procédure suivante : 1°) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 25 juillet 2023 sous le numéro 2303395, la société anonyme Ocibar, prise en la personne de son représentant

LES ACTIONS EN GARANTIE VI.1 Les actions en garantie exercées par les participants à l'acte de construire à l'encontre des assureurs 98.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

EETER et EEPE, représentée par Me Lagrenade, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'agent judiciaire de l'Etat et la direction des routes d'Île-de-France (DIRIF) à la garantir