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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2305710_20250410
10 avril 2025
Par une décision du 21 avril 2022 confirmée implicitement par rejet du recours gracieux du 13 mai 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.
DTA_2305711_20250410
DTA_2305712_20250410
3e Section - 3e Chambre
DTA_2127468_20230411
11 avril 2023
par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.
1ère chambre
DTA_2201303_20240913
13 septembre 2024
Par une nouvelle décision du 16 novembre 2021, le maire a prononcé le licenciement pour motifs disciplinaire de M. B.
7ème chambre
DTA_2105389_20221013
13 octobre 2022
Par suite, en prononçant le licenciement de M.
6ème Chambre
DTA_2004755_20220718
18 juillet 2022
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de licenciement présentait un lien avec le mandat exercé par l'intéressé. 8.
DTA_2104393_20230512
12 mai 2023
de rejet née le 19 mars 2021 et a autorisé ce licenciement.
DTA_2204058_20251204
4 décembre 2025
refusant sa demande d’autorisation de procéder au licenciement de Mme A... ainsi que de la décision du 15 septembre 2022 de l’inspecteur du travail.
1ère Chambre
DTA_2103053_20231012
12 octobre 2023
Il est constant que la mission locale a demandé les motifs du refus implicite de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M.
DTA_2010154_20230530
30 mai 2023
Par une décision du 8 octobre 2020, l'inspecteur du travail a retiré la décision implicite de rejet qui était née du silence gardé sur cette demande et a autorisé le licenciement de M. D.
DTA_2004162_20230707
7 juillet 2023
du 12 mai 2020, qui s'est substituée à cette décision implicite.
DTA_2003319_20230707
DTA_2205860_20250520
20 mai 2025
La SEM a formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail le 9 février 2022, lequel a été implicitement rejeté le 9 juin 2022.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512529_20250526
26 mai 2025
A à l'encontre de la décision du 23 août 2024 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, a annulé cette dernière décision et a refusé le licenciement de M.
3 ème Chambre
DTA_2102426_20230413
13 avril 2023
travail et pris une nouvelle décision autorisant le licenciement de M.
DTA_2102016_20230413
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506993_20260128
28 janvier 2026
B... ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ayant confirmé la décision de l’inspecteur du travail et refusé d’autoriser le licenciement
ORTA_2507006_20260128
A... ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ayant confirmé la décision de l’inspecteur du travail et refusé d’autoriser le licenciement
ORTA_2218798_20230921
21 septembre 2023
du ministère du travail ayant confirmé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Paris, et a refusé l'autorisation de licencier pour motif économique M.
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