En particulier, la publicité lumineuse, autre qu’éclairée par projection ou par transparence, demeure interdite sur le mobilier urbain. / Les publicités éclairées par projection ou par transparence sont

En l'espèce, l'installation de méthanisation objet du permis de construire attaqué constitue une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à enregistrement, au titre des rubriques

Le terrain d'assiette de cette installation, qui se trouve à environ 6 km de la zone Natura 2000 la plus proche, qui n'est localisé ni en zone humide ni dans un périmètre de protection d'un captage d'eau

d'un périmètre de protection comprenant la partie Ouest de la place du Vigan et un certain nombre de rues adjacentes et le conditionnement de l'accès à ce périmètre des piétons et des véhicules à des

Sur l’office du juge des installations classées : Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives

de protection du PPRT SOGIF, sont admis sous conditions : () 2) Les constructions et installations réputées agricoles par l'article L. 311-1 du code rural () ". 3.

publique ou la sécurité publique ou la protection de l'environnement, se rattachant directement à l'activité présente ou passée de cette installation. 4.

carrière d'extraction de roche dure comparable, et que la carrière des Gottes permet ainsi d'alimenter, par une production de proximité, cette partie du département de la Loire et le nord du département

Les travaux à réaliser portaient également sur le revamping de l’installation de traitement des déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRI) et des communs, à l’installation d’un groupe Turbo-Alternateur

pour permettre la libre déambulation des ovins et ainsi poursuivre le pâturage des bêtes sur ce terrain mais aussi espacées de six mètres entre les rangées pour permettre le passage des tracteurs avec

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.

Les associations Les amis du Casset, La société alpine de protection de la nature, France nature environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, La ligue pour la protection des oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre

au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection

Celles découlant du 2° du I s’appliquent, à l’issue d’un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés. (…) ».

de cette zone pour la protection d'ensemble du site nucléaire.

litigieuse aurait dû faire l'objet d'une autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le préfet ne pouvait légalement enregistrer l'installation litigieuse

S'agissant de l'analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet : 11.

D’autre part, l’action RT1.2 tend également à proscrire par arrêté préfectoral l’installation de nouveaux appareils aux performances inférieures au label Flamme Verte.