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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2406836_20250912
12 septembre 2025
" Espace Récréa " qui a, d'une part, créé la SNC Aquabaule dédiée à l'exploitation du centre, d'autre part, conclu pour le compte de la SNC Aquabaule un contrat de pilotage, de maintenance et de fourniture
1ère Chambre
DTA_2400451_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 10.4 " Services aux usagers " du même contrat : " Le concessionnaire met en place [] Module d'interaction en ligne à compter du mois de septembre 2019 ".
DTA_2104239_20230712
12 juillet 2023
constats contradictoires lors de l'achèvement des travaux, notamment dans les zones nouvelles laverie et cuisine ; à la demande du maître d'ouvrage, le retrait des matériaux amiantés a nécessité des interruptions
8e Section - MESD
DTA_2214975_20220720
20 juillet 2022
dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, de la possibilité non seulement d'entrer en contact et de se faire assister d'un représentant d'une association ou de tout autre organisation qui fournit
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600345_20260512
12 mai 2026
délai de la prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2013 et s’est achevé le 31 décembre 2016 ; la créance prétendument détenue par la SEMEXVAL est donc prescrite, aucun acte interruptif
6ème chambre
DTA_2404878_20260421
21 avril 2026
Il soutient que : - l’administration fiscale a insuffisamment motivé sa lettre de motivation du 23 novembre 2023 ainsi que la décision de rejet de sa réclamation préalable ; - l’administration ne fournit
6ème Chambre
DTA_2108150_20240312
12 mars 2024
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
administratives particulières (CCAP)- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes - Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures
1re Section - 1re Chambre
DTA_2116710_20231206
6 décembre 2023
Cette notification est interruptive de prescription.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2117975_20230428
28 avril 2023
Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / () / 3.
Chambre 3
DTA_2303568_20260219
19 février 2026
marchés publics de travaux pour saisir le tribunal administratif ne lui est pas opposable ; les conditions d’exécution du marché ont été modifiées de manière imprévisible et le retard résultant de l’interruption
DTA_2302602_20260219
4e Section - 1re Chambre
DTA_2317197_20250220
20 février 2025
En revanche, elle n'est pas imputable à la société Solutherm, dont le CCTP se bornait à la fourniture et à l'installation d'une pompe à chaleur respectant les spécifications qui lui ont été indiquées par
2ème Chambre
DTA_2301247_20250401
1 avril 2025
. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
4ème Chambre
DTA_2301856_20251016
16 octobre 2025
La durée initiale prévue des travaux était de six mois, mais, en raison de plusieurs interruptions, leur réception n’a été prononcée que le 11 avril 2022.
2ème chambre
DTA_2306583_20240129
29 janvier 2024
S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale
DTA_2401929_20250122
22 janvier 2025
DTA_2207700_20220706
6 juillet 2022
naissance des parents est sans incidence sur sa légalité dès lors qu'aucune disposition n'impose que ces mentions apparaissent sur un jugement supplétif ; l'extrait du registre de l'état civil qu'il fournit
DTA_2302214_20251224
24 décembre 2025
BTP – Cie Louison d’assurer la coordination des opérations ; - les retards dûs en raison de la réalisation de travaux préalables relèvent de la responsabilité du maître d’ouvrage ainsi que de l’interruption
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302576_20240207
7 février 2024
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. / () ".
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