met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue en présence de M.

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors le dispositif d'hébergement spécifique des demandeurs d'asile ne présente pas un niveau de saturation alors que chaque mois des familles

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire. / () L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est

La caisse d'allocations familiales a notifié, le 16 janvier 2024, à Mme A B un indu supplémentaire de 5 062,84 euros pour la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.

Elle fait état du refus de celle-ci de lui donner un jour de congés pour l'enterrement de la grand-mère de son époux, que ce même cadre fait des références régulières à ses obligations syndicales, qu'elle

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Toutefois, alors qu'elle ne produit qu'un certificat médical du 12 juillet 2017 attestant que sa présence était nécessaire très fréquemment auprès de sa mère, ainsi qu'un certificat médical du 2 mars 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

dans la prise en charge de Mme C, ils sont fondés à demander la condamnation solidaire de ces centres hospitaliers à leur verser une somme de 25 000 euros au titre des souffrances endurées par leur mère

Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai de quinze jours, a été adressée à l’intéressée par le préfet de la Loire-Atlantique, le 26 novembre 2025.

d'hébergement des demandeurs d'asile (PRAHDA), qu'elle occupe au 466, boulevard Albert Camus à Villefranche-sur-Saône et d'en remettre les clefs au gestionnaire du programme, sous astreinte de 50 euros par jour