Par un jugement en date du 2 décembre 2022, le tribunal administratif a annulé l'arrêté en date du 7 octobre 2022 portant refus de séjour et l'obligeant à quitter le territoire et a enjoint le préfet de

Dans ces conditions, l’infection contractée par le requérant, qui n’était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge, revêt un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du

Le préfet de la Marne n’étant ni présent ni représenté, la clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

Le CEREMA explique en défense que cette nouvelle " décision " résulte de l'illégalité des arrêts des 15 juin et 19 août 2020, car Mme B ne remplissait pas les conditions de l'article 5 III du décret du

Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M. Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony, substituant Me Belliard, représentant M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B..., représenté par Me C..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 1er décembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé son assignation à résidence ; 2°) de mettre à la

marché MS2, en précisant, pour chaque lot, les phases auxquelles devaient être arrêtées les missions du groupement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M. Cozic, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

condition est également remplie en raison du risque de libéralités entre personnes publiques et du risque de déséquilibre du budget du service public industriel et commercial ; en l'absence de séparation

mai 2024, publié le 21 mai 2024, à l’effet de signer notamment tous actes, arrêtés et décisions intéressant l’exercice des compétences du département du Rhône.

mai 2024, publié le 21 mai 2024, à l’effet de signer notamment tous actes, arrêtés et décisions intéressant l’exercice des compétences du département du Rhône.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Armand, - et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la

M. et Mme B soutiennent que les modalités d'organisation de l'enquête publique n'ont pas permis au public d'y participer dans des conditions satisfaisantes.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que leur hébergement a pris fin le 25 octobre 2024 et que la suspension demandée répond à un impératif d'intérêt public ; - la condition

dans lesquelles un sursis à statuer pouvait être opposé ; - les conditions du sursis à statuer n’étaient pas remplies à la date de délivrance du certificat d’urbanisme, dans la mesure où l’état d’avancement

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 12h13. Considérant ce qui suit : 1. M.