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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2008521_20230622
22 juin 2023
à l'article 2-1, et de l'entretien prévu à l'article 43, l'administration décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre
3ème Chambre
DTA_2005697_20230317
17 mars 2023
Il résulte de l'instruction qu'au moment de son licenciement le 14 octobre 2018, Mme B était placée en congé de grave maladie jusqu'au 24 octobre 2018.
3 ème Chambre
DTA_2302472_20260212
12 février 2026
B... pour motif disciplinaire ; d’autoriser le licenciement de Monsieur A... B... pour motif disciplinaire ; d’enjoindre à l’administration d’autoriser le licenciement de Monsieur A...
5ème chambre
DTA_2303936_20251007
7 octobre 2025
elle n’a pas entravé l’action syndicale de la salariée et ne l’a discriminée ni au plan syndical ni au plan salarial ; - la demande d’autorisation de licencier la salariée est sans lien avec son mandat
6ème Chambre
DTA_2302994_20250128
28 janvier 2025
/La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise ()'".
DTA_2300616_20250128
6ème chambre
DTA_2206384_20251224
24 décembre 2025
peine de nullité de la procédure de licenciement.
DTA_2101515_20230112
12 janvier 2023
E a sciemment fait échouer le reclassement en posant une condition à son acceptation ; - la demande d'autorisation de licenciement ne présentait pas de lien avec le mandat de M. E.
1ère chambre
DTA_2302080_20250217
17 février 2025
B à tout emploi a été constatée par un avis médical du 21 juillet 2021 et que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec son mandat représentatif.
1ère Chambre
DTA_2106222_20240119
19 janvier 2024
pour motif disciplinaire ; - la demande d'autorisation de le licencier est en lien avec les mandats qu'il exerce.
4ème chambre
DTA_2201627_20220726
26 juillet 2022
reclassement prévues à l'article L. 1233-4. ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2413121_20240612
12 juin 2024
A a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude physique, le 23 avril 2024, puis la commission consultative paritaire, réunie le 24 avril 2023, a émis un avis favorable au licenciement
DTA_2200271_20240328
28 mars 2024
F de la Somme a, par une lettre du 24 septembre 2021, saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier M.
DTA_2207290_20250402
2 avril 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que lorsque l'employeur qui, ayant un projet de licenciement collectif d'ordre économique, sollicite l'autorisation de licencier un salarié protégé, relève
DTA_2207301_20250402
DTA_2207302_20250402
DTA_2002277_20221013
13 octobre 2022
rédigé par sa hiérarchie la veille de l'entretien préalable à son licenciement ; - le délai minimal de cinq jours entre la convocation et la date de l'entretien préalable à son licenciement n'a pas
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. (…) ».
5ème Chambre
DTA_1808066_20221117
17 novembre 2022
de l'autorisation de licencier, pour inaptitude médicale, M.
DTA_2319062_20260317
17 mars 2026
Cet entretien préalable est prescrit à peine d’irrégularité de la décision de licenciement. 7.
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