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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400211_20240202
2 février 2024
de fait, laissé au GCS ASO une liberté de choix discrétionnaire, ainsi : . le sous-critère " facilité et sécurité d'utilisation et d'emploi du conditionnement primaire " est apprécié notamment au regard
6ème chambre
DTA_2306771_20251113
13 novembre 2025
La taxe est exigible : a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1, lors de la réalisation du fait générateur.
1ère Chambre
Ministre de l'économie, des finances et de la relancec/Les Anges d'Eux SARL
DTA_2006592_20231107
7 novembre 2023
fiscale, par courrier en date du 12 décembre 2019, qui n'a été porté à la connaissance de la SAS que le 17 avril 2020, a procédé à un dégrèvement partiel du quantum du rappel de TVA, des intérêts de retard
1ère chambre
DTA_2100087_20230301
1 mars 2023
société Industrielle et Commerciale de Matériel Automobile (SICMA), représentées par Me Auffret, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard
4ème chambre
DTA_2101144_20230216
16 février 2023
des autres titulaires ; - la date de livraison est fixée de façon anticipée le 12 décembre 2019 ; le jour de la livraison, les prestations des lots 4 et 5 sont totalement achevées ; pour le lot n°2
DTA_2100886_20230216
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016677_20231018
18 octobre 2023
distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504644_20250325
25 mars 2025
Enfin, elle se prévaut de l'ampleur des chiffres d'affaires des restaurants avoisinants et de l'absence de commandes effectuées sur les sites internet de livraison. 5.
2ème Chambre
DTA_2100796_20231206
6 décembre 2023
Au regard de ces éléments, le véhicule en litige doit être regardé comme un véhicule conçu pour le transport des personnes et comme n'ouvrant ainsi pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
2e Section - 1re Chambre
DTA_2305764_20260310
10 mars 2026
Il fait valoir que : par une décision du 21 juin 2024, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement d’une partie des rappels de la taxe litigieuse, des intérêts de retard correspondant, à la majoration
3ème chambre
DTA_2200772_20240710
10 juillet 2024
A doit être regardé comme étant l'auteur de ces acquisitions.
DTA_2200773_20240710
DTA_2304015_20251007
7 octobre 2025
, enregistrée le 22 février 2023, un mémoire en réplique, enregistré le 20 juin 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 juin 2023 et 12 mars 2025, la société Muriel A... doit être regardée
3ème Chambre
DTA_2204686_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - elle a apporté les justificatifs exigés par l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts pour justifier que ses livraisons de biens ont été expédiées en dehors de l'Union
DTA_2108022_20230227
27 février 2023
1re Section - 2e Chambre
DTA_2128152_20240423
23 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que les livraisons de biens et prestations de services imposables au titre de la taxe sur la valeur ajoutée en France, réalisées par des entreprises étrangères au bénéfice
DTA_2204321_20240522
22 mai 2024
géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité.
6ème Chambre
DTA_2509610_20260326
26 mars 2026
au préfet de la Vendée de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard
2ème chambre
DTA_2121644_20230522
22 mai 2023
Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412264_20240809
9 août 2024
à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir : - tous documents tels que les factures, bons de commande, bons de livraison, état des commandes, documents de marché, listings des commandes
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