Dans les immeubles collectifs, celle-ci réalisée sous forme de local fermé et facilement accessible ». 22. Si M.

La communauté de communes du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN), la commune d'Andernos-les-Bains et la SARL Edouard ont conclu, le 7 septembre 2012, une convention relative à l'utilisation du local à poubelles

Elle soutient que : - le permis ne pouvait être légalement refusé au motif que le projet surplombe le domaine public communal ; - le permis ne pouvait pas non plus être légalement refusé au motif que

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

Il ressort également des pièces du dossier que le pétitionnaire a indiqué dans le document PC4 que le site était situé dans un quartier avec plusieurs sites remarquables dont la salle Pleyel et la cathédrale

section AN n° 554, 531, 550 et 552 situées en zone UA2 du plan local d'urbanisme intercommunal au 2 rue de la Plaine sur le territoire de la commune de Gières.

un permis de construire un immeuble de 26 logements dont 8 logements sociaux et 3 commerces, après démolition d'un bâtiment existant, sur un terrain situé 9010 route de Nice sur le territoire communal

(…) est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme (…) ».

allait concourir à mener à bien la politique locale de l'habitat de la commune ".

parcelles cadastrées section R nos 329 et 330, situées au 15 rue Bizet et classées en zone UC dans le plan local d'urbanisme de la commune.

parcelles cadastrées section R nos 329 et 330, situées au 15 rue Bizet et classées en zone UC dans le plan local d'urbanisme de la commune.

Le sol et les parois de ces locaux doivent être constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits ; toutes dispositions doivent être prises pour empêcher

de le démolir non suivie d'effet, faire dresser procès-verbal d'une contravention de voirie afin de mettre l'autorité judiciaire en mesure d'ordonner la démolition.

Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé 107 rue de Dunkerque est inoccupé depuis plus de dix ans et que l'immeuble situé 105 rue de Dunkerque est partiellement occupé.

D'autre part, aux termes de l'article UG. 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la

C B, représenté par Me Lienard-Leandri, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire du 6 avril 2023 par lequel le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Epinay-sur-Seine

commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;/- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;/- les locaux des services communs ;/- les passages et corridors

D'une part aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune tirée du défaut d’intérêt à agir de l’intéressée doit être écartée. 5.