CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

14 065 résultats pour « manquements aux règles professionnelles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500138_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

professionnelle ; - à supposer que la collectivité territoriale de Guyane pouvait exiger la remise des cartes professionnelles au stade de la candidature, si elle estimait que la transmission de carte

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200225_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205412_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2504326_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article 4.1 du règlement de la consultation, la commune n'a pas vérifié les capacités professionnelles, techniques et financières de l'attributaire, laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200937_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

La société soutient que : - l'Office national des forêts a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que l'article 2.1. du règlement de la consultation et du cahier des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300349_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement de la consultation : " Condition de participation () 4.3 - Capacité économique et financière.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103871_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

La convention d'habilitation " professionnel de l'automobile ", conclue le 23 septembre 2014 entre la société Azur Conseils et l'Etat, définit les obligations du professionnel habilité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303460_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

A D, par la régulation du centre " 15 " qui dépend du centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon, en avril 2022.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202750_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303589_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Ces dernières rectifications ont été assorties d’une majoration pour manquement délibéré. M.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2401657_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

par la Selarl Grimaldi et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Hayange a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300448_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est multipliée par le nombre d'heures passées en manquement à ces règles. / En cas de manquements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300991_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

d'être lésées par de tels manquements.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003749_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2219906_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En premier lieu, la requérante soutient que l'administration se serait fondée à tort sur le fait qu'elle avait " précédemment fait l'objet de constat d'infractions ou manquements aux règles fixées par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003936_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de la TVA dès lors qu'elle n'a pas encaissé les sommes correspondantes aux loyers, les locataires ayant par habitude réglé le propriétaire du fonds de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303022_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

de traçabilité ont, à cet effet, été respectées ; * vérifier si un manquement quel qu'il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en vigueur en matière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303054_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Lorsque le préfet est saisi d'une demande d'autorisation de travail par un employeur à l'encontre duquel des agents de contrôle de l'inspection du travail ont constaté un manquement aux règles fixées à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600653_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur, invoqués à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201633_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'être lésées par de tels manquements.

Source officielle

Page 21 sur 704

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.