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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500138_20250220
20 février 2025
professionnelle ; - à supposer que la collectivité territoriale de Guyane pouvait exiger la remise des cartes professionnelles au stade de la candidature, si elle estimait que la transmission de carte
8ème chambre
DTA_2200225_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables
DTA_2205412_20240710
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504326_20250617
17 juin 2025
Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article 4.1 du règlement de la consultation, la commune n'a pas vérifié les capacités professionnelles, techniques et financières de l'attributaire, laquelle
DTA_2200937_20220729
29 juillet 2022
La société soutient que : - l'Office national des forêts a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que l'article 2.1. du règlement de la consultation et du cahier des
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300349_20230824
24 août 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement de la consultation : " Condition de participation () 4.3 - Capacité économique et financière.
2ème Chambre
DTA_2103871_20220630
30 juin 2022
La convention d'habilitation " professionnel de l'automobile ", conclue le 23 septembre 2014 entre la société Azur Conseils et l'Etat, définit les obligations du professionnel habilité.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303460_20240411
11 avril 2024
A D, par la régulation du centre " 15 " qui dépend du centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon, en avril 2022.
6ème Chambre
DTA_2202750_20250425
25 avril 2025
Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial.
DTA_2303589_20260325
25 mars 2026
Ces dernières rectifications ont été assorties d’une majoration pour manquement délibéré. M.
8e chambre
DTA_2401657_20251215
15 décembre 2025
par la Selarl Grimaldi et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Hayange a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle
3ème Chambre
DTA_2300448_20240416
16 avril 2024
aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est multipliée par le nombre d'heures passées en manquement à ces règles. / En cas de manquements
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300991_20230904
4 septembre 2023
d'être lésées par de tels manquements.
9ème Chambre
DTA_2003749_20221206
6 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques
2e Section - 1re Chambre
DTA_2219906_20231128
28 novembre 2023
En premier lieu, la requérante soutient que l'administration se serait fondée à tort sur le fait qu'elle avait " précédemment fait l'objet de constat d'infractions ou manquements aux règles fixées par
DTA_2003936_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de la TVA dès lors qu'elle n'a pas encaissé les sommes correspondantes aux loyers, les locataires ayant par habitude réglé le propriétaire du fonds de commerce
DTA_2303022_20240226
26 février 2024
de traçabilité ont, à cet effet, été respectées ; * vérifier si un manquement quel qu'il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en vigueur en matière
2ème chambre
DTA_2303054_20250924
24 septembre 2025
Lorsque le préfet est saisi d'une demande d'autorisation de travail par un employeur à l'encontre duquel des agents de contrôle de l'inspection du travail ont constaté un manquement aux règles fixées à
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600653_20260226
26 février 2026
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur, invoqués à
ORTA_2201633_20221215
15 décembre 2022
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