Aux termes de l’article L. 841-1 du code de sécurité sociale : « La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés, à l'exercice

En l'espèce, s'il ne résulte pas de l'instruction que la bonne foi de Mme B, à laquelle la commission de recours amiable a accordé une remise partielle de sa dette, devrait être remise en cause, il n'en

Par courrier du 4 décembre 2019, la mutualité sociale agricole des Côtes Normandes a confirmé le bien-fondé de l'indu et lui a accordé une remise partielle de 1 500 euros.

de régularisation mentionné au point 5, et n'avait pas à procéder d'office à l'examen de la situation du requérant au regard de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

"salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes du paragraphe 42 de l'accord du 23 septembre 2006 relatif

Certes, ce courrier n'informe pas la société Oester Lindet APS du montant de l'amende envisagé, dès lors qu'il se borne à indiquer le montant maximal par salarié et par manquement susceptible d'être retenu

La seule circonstance qu'un salarié détaché à l'étranger a signé un contrat de travail avec un employeur établi à l'étranger ne suffit pas à établir que les rémunérations perçues par le salarié n'entrent

, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié ". ".

Des travaux de rénovation d’hôtel ; (…) / 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d’

foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 5.

Par suite, c’est à bon droit et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet de la Vienne lui a opposé que faute de justifier exercer une activité salariée ou mener des travaux de recherche

A B, ces dernières étant donc sans valeur probante ; -la preuve de l'exercice d'une activité de prospection par le salarié doit être regardée comme rapportée en application de la doctrine BOI-RSA-GEO

collectifs ainsi que par les projets d'accord ou les décisions unilatérales mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, et qui ont pour objet d'ouvrir des droits à des prestations

Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour portant la mention " salarié " prévu à l'article 3 de l'accord cité ci-dessus.

Par suite, et alors qu’aucun délai de départ volontaire ne lui a été accordé et qu’il ne justifie d’aucune circonstance humanitaire, c’est à bon droit que le préfet a pris à son encontre une mesure d’interdiction

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

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