Il ressort des pièces du dossier, spécialement de la lettre adressée par le président de la commission de réforme au service de médecine préventive le 12 mai 2020 que, contrairement à ce que soutient la

Son article 2 dispose : " Il est institué au sein de la société anonyme Orange une commission de réforme nationale qui exerce les fonctions des commissions de réforme prévues à l'article 10 du décret du

D soutient qu'il n'a pas été convoqué par le secrétariat de la commission de réforme, il ressort des pièces du dossier et notamment de la lettre de convocation et surtout du mail que l'agent a adressé,

La commission de réforme a, le 4 avril 2019, rendu un avis défavorable compte tenu de l'état antérieur de Mme B.

Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du courrier de l'Eurométropole de Metz en date du 22 janvier 2021 adressé au président de la commission départementale de réforme et du procès

en vue d'une quatrième année de mise en disponibilité d'office.

La commission de réforme a maintenu Mme C en arrêt maladie imputable au service.

A C, expert, à la somme de 1 884 euros TTC mise à sa charge de M. B. M. B demande au tribunal de réformer cette décision sur la répartition de cette charge et de l'attribuer à la commune.

Il ressort des termes mêmes de l’avis de la commission de réforme du 7 octobre 2021 que pour rejeter la demande d’imputabilité au service de la pathologie de M.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le syndrome dépressif réactionnel à l’origine des arrêts de travail prescrits à M.

B A demande au tribunal : 1°) de réformer la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure lui a accordé un montant mensuel de revenu de solidarité active de

En l'espèce, il ne ressort pas des termes même de ce courrier, qui a pour seul objet de transmettre à l'intéressée l'avis de la commission de réforme ou que le maire le maire de commune aurait entendu

, au motif que l'avis rendu par la commission de réforme revêt un caractère consultatif ; - c'est sans erreur d'appréciation que les chefs de cour ont estimé que le lien entre les douleurs ressenties

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

et que l'autorité territoriale doit, préalablement à la mise à la retraite, obtenir un avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

La commission de réforme a émis le 6 octobre 2021 un avis en faveur de la mise en retraite pour invalidité de Mme D, avec un taux d'invalidité de 1%, pour anxiété modérée, non imputable au service.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 novembre 2020 se borne, ainsi que le précise d'ailleurs le courrier de notification du même jour, à prendre acte de l'avis de la commission de réforme

A B soutient que la commission de réforme aurait, à tort, émis un avis sur une période d'arrêt de travail pour laquelle elle n'était pas saisie, il ne ressort pas des termes du procès-verbal de la séance

D'une part, et à supposer même que la commune de Clérac aurait dû saisir la commission de réforme du département de la Gironde, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce défaut de consultation aurait

D’autre part, s’il est constant que le dossier soumis à la commission de réforme qui s'est prononcée ce 19 novembre 2021 ne comportait pas de rapport écrit du médecin de prévention, il ressort toutefois