L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation ; - les motifs de l'arrêté sont généraux et

du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l’admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant

Il soutient que la sanction qui lui a été infligée est illégale au motif que : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise

Il soutient que la sanction qui lui a été infligée est illégale au motif que : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise

Il soutient que la sanction qui lui a été infligée est illégale au motif que : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise

Il soutient que la sanction qui lui a été infligée est illégale au motif que : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise

Il soutient que la sanction qui lui a été infligée est illégale au motif que : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise

Il soutient que la sanction qui lui a été infligée est illégale au motif que : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise

Il soutient que la sanction qui lui a été infligée est illégale au motif que : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise

Il soutient que la sanction qui lui a été infligée est illégale au motif que : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise

Il soutient que la sanction qui lui a été infligée est illégale au motif que : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise

Il soutient que la sanction qui lui a été infligée est illégale au motif que : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise

Il soutient que la sanction qui lui a été infligée est illégale au motif que : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise

Il soutient que la sanction qui lui a été infligée est illégale au motif que : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'est pas fondée en droit dès lors que l'arrêté du 8 avril 2015 autorise

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ne sont pas établis ; - il porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

D ; - la démonstration de la nécessité de cette mesure au regard des impératifs de l'ordre public n'est pas apportée ; l'arrêté tend à la réalisation d'un service normal et non pas d'un service d'urgence

Pour édicter les mesures de l’arrêté en litige énoncées au point 1. de la présente ordonnance, dont il ressort de l’économie générale qu’elles visent à mettre en œuvre les pouvoirs de police générale du