En premier lieu, le moyen de légalité externe tiré par M.

En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir () ". 3.

B ne justifie pas de sa qualité de propriétaire des parcelles en cause et, par suite, de son intérêt à agir contre les décisions attaquées ; - le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique du

En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de renvoi : 9.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire du permis de construire attaqué doit être écarté. 4.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Le moyen tiré de l'erreur de droit entachant ce motif de refus doit être accueilli. En ce qui concerne les ouvrages destinés à stabiliser le terrain : 6.

Par suite, le moyen tiré de son incompétence pour signer l'arrêté attaqué manque en fait. 4. En deuxième lieu, pour refuser de délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans à M.

Il soutient que : - la requête est irrecevable pour être tardive ; - le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points est inopérant ; - les autres moyens soulevés par

Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision d’obligation de quitter le territoire français : 7.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision d’obligation de quitter le territoire français : 7.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions en litige doit être écarté.

Dans ces conditions, le moyen, soulevé à l’encontre d’une décision implicite de rejet, tiré de ce qu’il n’est pas démontré que la commission de recours contre les décisions de refus de visa s’est effectivement

après le premier, et non d'un simple recadrage de la première photographie.

B... ; * le moyen tiré de la méconnaissance de la règle non bis in idem est inopérant à l’appui de conclusions dirigées contre une décision n’ayant pas le caractère d’une sanction.

C... pour signer tous actes et décisions en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait. 4.

relevé d'office tiré de de l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet, présenté dans le mémoire enregistré le 21 mai 2023, qui se rattache à une cause juridique

relevé d'office tiré de de l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet, présenté dans le mémoire enregistré le 21 mai 2023, qui se rattache à une cause juridique