B est irrecevable dès lors que d'une part, la décision du 17 février 2021, prise en sa qualité d'organisme spécial de sécurité sociale, relève de la compétence du pôle social des juridictions judiciaires

de maintenance et d’installation est indispensable ; - dès lors que le bureau de contrôle Veritas n’a émis aucune remarque sur l’alimentation unique du système de chauffage et a validé le procédé, il

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Ce litige se rattache ainsi au contentieux général de la sécurité sociale ressortissant au juge judiciaire et non à la juridiction administrative.

d'agrément. 10 000,00 € Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mars 2022 et 30 août 2023, le centre hospitalier universitaire de Montpellier et la compagnie d'assurance Relyens Mutual

Par suite, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, à la suite d'un contrôle de l'organisme chargé du versement du revenu de solidarité active, a pour objet soit de mettre fin au

B le 17 juin 2021 contre cette décision a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

B le 17 juin 2021 contre cette décision a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Si ce dernier a fait appel du jugement correctionnel du 6 juin 2024, il ressort néanmoins de celui-ci qu'au cours de l'enquête judiciaire, M.

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ». 3.

; elle possède l'attestation sur l'honneur signée en fin de contrôle oubliée par le contrôleur à son domicile ; - elle est aujourd'hui assistante administrative et n'a toujours pas démarré son activité

comme dirigées contre la décision expresse du 29 décembre 2020 précitée.

sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

C a formé un recours administratif préalable obligatoire le 24 août 2022, reçu par les services du département le 1er septembre, contre le bien-fondé de l'indu relatif au revenu de solidarité active.

Il résulte de l'instruction que le contrôle de la situation de Mme B a été réalisé par M. E A, contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Il résulte de l'instruction que le contrôle de la situation de Mme B a été réalisé par M. E A, contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Il résulte de l'instruction que le contrôle de la situation de Mme B a été réalisé par M. E A, contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un PSE d'une entreprise qui n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire

de mutualité sociale agricole notamment pour les allocataires du revenu de solidarité active ou d’aides personnelles au logement. 4.