Enfin, si Mme B soutient que le préfet doit établir que les formes et délais prévus par l'arrêté du 27 décembre 2016 et ses annexes ont été respectés, elle n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par suite, il y a lieu, sous réserve du respect du 7° précité, de statuer sur la requête de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

S'il fait ensuite valoir la forte sollicitation des forces de sécurité au niveau national, il invoque des évènements passés comme les jeux olympiques ou le relais de la flamme olympique et paralympique

du logement qu'elle occupe dans l'enceinte de l'hôpital du Kremlin-Bicêtre ; 2°) de prononcer à son encontre une astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut de libération du logement dans un délai

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

n'allègue avoir accompli les diligences nécessaires pour obtenir la communication desdits documents.

mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux adéquats, le respect de ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité.

A défaut de disposer de ces éléments dans ce délai, le demandeur atteste avoir entrepris les démarches nécessaires dans ce même délai.

L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

La requérante fait valoir qu'elle souffre d'une forte myopie bilatérale qui rend nécessaire des injections intra vitréennes de Lucentis et un suivi ophtalmologique régulier.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

à très bref délai.

Pour justifier de l'existence d'une urgence particulière caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'il sollicite, M.

Il soutient : Sur l'urgence, que : - il a accompli toutes les diligences nécessaires au renouvellement de son titre de séjour ; - l'absence de récépissé met en péril sa formation professionnelle

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances