La requête a été communiquée à Apivia Macif Mutuelle qui n'a pas produit de mémoire dans le délai imparti. Vu les pièces jointes à la requête.

A... C... et M.

A... D... et M. B...

La trésorerie a procédé à une compensation entre cette créance et le titre exécutoire émis pour avoir paiement de la pénalité de retard de 41 500 euros, annulé par le présent jugement.

La société Mansour Télécom a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté.

Un expert a été désigné afin de communiquer tous les éléments de nature à déterminer la nature et l’origine des dommages et a remis son rapport le 23 septembre 2021.

Un expert a été désigné afin de communiquer tous les éléments de nature à déterminer la nature et l'origine des dommages et a remis son rapport le 23 septembre 2021.

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l’impôt et aux domaines. ».

A...

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. " 50.

A sont constitutifs de délits ; - M. A n'a commis aucune faute de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité ; - les dommages subis par M.

A F ont saisi en 2013 la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des Pays de la Loire, qui a désigné un collège de deux experts qui a remis son rapport le 2 juillet 2014, concluant à un manquement

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ».

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l’impôt et aux domaines. ».

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l’impôt et aux domaines ».

A...

Les impositions supplémentaires et les pénalités afférentes ont été mises en recouvrement par voie de rôle les 31 mars et 30 juin 2021. M. C les a contestées par une réclamation du 2 septembre 2021.

Mme D A étant décédée le 6 janvier 2024, par la présente requête, Mme C A, Mme E A et M.

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l’impôt et aux domaines ».

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l’impôt et aux domaines ».