Par un arrêté du 24 mars 2021, notifié le 26 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

D... a levé le secret médical. Vu les autres pièces du dossier.

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé

Aux termes de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : « Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.

du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

En ce qui concerne la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français 9.

Elle ne justifie d'aucune insertion professionnelle stable en France.

Il a fait l'objet le 24 septembre 2015 d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français.

L'arrêté fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de Mme D.

Par une décision du 25 avril 2019, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, cette décision ayant été confirmée par le tribunal administratif

Par une décision du 25 avril 2019, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, cette décision ayant été confirmée par le tribunal administratif

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Si Mme A fait état d'une activité professionnelle sporadique à compter de janvier 2018, cette seule circonstance ne justifie pas d'une insertion sociale et professionnelle de nature à établir qu'elle aurait

éléments ne suffisent à établir l'existence d'une insertion professionnelle en France.

Pour assurer le caractère contradictoire de la procédure, sans méconnaître le secret professionnel protégé par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a désigné nommément

Aux termes de l’article L114-19 du code de la sécurité sociale : « Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : (

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

En outre, elle justifie avoir suivi une formation professionnelle en CAP Boulanger.

L'intéressé qui a levé le secret médical souffre d'une hépatite B chronique pour laquelle il est traité par l'association de deux molécules : emtricitabine et ténofovir disoproxil.