Il fait valoir que : - il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire de M.

B... et la société Drapo, par l’intermédiaire de leur conseil, ont formé un second recours administratif préalable obligatoire qui a été implicitement rejeté.

Il soutient que la requête de Mme A est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable obligatoire.

la fonction publique ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l’arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, faute de médiation préalable obligatoire. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé,

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire

enregistrée le 16 mai 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le médiateur régional de Pôle emploi a engagé la médiation préalable obligatoire

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique

et à certains litiges sociaux, - l'arrêté du 30 mars 2022 modifié relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique

et à certains litiges sociaux, - l'arrêté du 30 mars 2022 modifié relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique

, dans un délai de quinze jours, lui demandant de produire, en application des dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative, la preuve qu'un recours administratif préalable obligatoire