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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500605_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
en tant que fournisseur, a été effectuée en 2023, avec levée des réserves en 2024 ; - de graves défectuosités sont apparues en février 2025, ayant notamment provoqué un accident corporel lors des opérations
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500775_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - si les parcelles sont situées en zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Pietrosella qui admet les constructions, l'arrêté méconnaît cependant les dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100607_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'elle a obtenu un permis de construire pour la construction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206640_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
faites par le commissaire de justice dans son procès-verbal du 29 septembre 2022 étaient obsolètes quand le juge des référés a statué ; - selon l'attestation du 9 décembre 2022 du maître d'œuvre de l'opération
Source officielle2ème chambre
DTA_2215688_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
puis par Me De Crevoisier, demande au tribunal : 1°) de la décharger partiellement, à hauteur de la somme de 512 998 euros, du paiement des taxes d'aménagement mises à sa charge au titre de la construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2215693_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
par Me De Crevoisier, demande au tribunal : 1°) de la décharger partiellement, à hauteur de la somme de 1 720 752 euros, du paiement des taxes d'aménagement mises à sa charge au titre de la construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2215694_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un arrêté du 25 février 2016, le préfet du Val-de-Marne a délivré à la SGP un permis de construire pour la construction de la gare de Vitry-centre, sur le territoire de cette commune.
Source officielle2ème chambre
DTA_2215695_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un arrêté du 8 novembre 2016, le préfet du Val-de-Marne a délivré à la SGP un permis de construire pour la construction de la gare d'Arcueil-Cachan, sur le territoire de la commune de Cachan.
Source officielle2ème chambre
DTA_2215704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
par Me De Crevoisier, demande au tribunal : 1°) de la décharger partiellement, à hauteur de la somme de 383 239,50 euros, du paiement des taxes d'aménagement mises à sa charge au titre de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502361_20250213
13 février 2025
13 février 2025
règlementation attaquée est disproportionnée territorialement ; - la délibération attaquée méconnaît l'article R. 151-30 du code de l'urbanisme car certaines des interdictions ne concernent pas des opérations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200579_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le 23 juillet 2020, un incendie s'est déclaré sur l'ouvrage en cours de construction.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105020_20230224
24 février 2023
24 février 2023
1°) d'annuler la décision n° CUb 78206 20 M0090 du 22 décembre 2020 par laquelle le maire d'Ecquevilly a refusé de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif pour un projet de construction
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500169_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite dès lors que les travaux de construction ont déjà démarré ; le non-respect du calendrier de travaux peut entraîner la résiliation
Source officielle2ème chambre
DTA_2304653_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La société BPA Architecture est intervenue à l’opération de marché en qualité de mandataire d’un groupement de maîtrise d’œuvre, notamment constitué de la société Cabinet Morère.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207424_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Sur les conclusions tendant à la décharge des taxes d’urbanisme en litige : D’une part, aux termes de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme alors en vigueur : « Les opérations d’aménagement et les
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505087_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
convention du 22 octobre 2011, la région Languedoc-Roussillon, devenue région Occitanie, a donné mandat à la société Languedoc Roussillon Aménagement, devenue l’agence régionale d’aménagement et de construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2209772_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
internes aux opérations de construction doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel
Source officielle1ère chambre
DTA_2301849_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par un acte d'engagement signé le 23 avril 2008, le centre hospitalier La Valette a confié la maitrise d'œuvre de l'opération de construction d'un centre médico psychologique et centre d'accueil thérapeutique
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300396_20230201
1 février 2023
1 février 2023
existante, dans un quartier urbain, constitue une simple opération de construction ; en l'espèce, la simple surélévation d'une maison d'habitation de 40 m2, portant la surface de plancher totale à 78,2
Source officielle7ème chambre
DTA_2412756_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
préfet du Val-de-Marne a prononcé la carence de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et a décidé que « pour l’ensemble du territoire de la commune, la délivrance des permis de construire, pour les opérations
Source officiellePage 21 sur 1071