Par ordonnance du 10 juin 2023, le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a autorisé le maintien en zone d'attente de l'intéressé pour une durée de huit jours. 2.

condamnée au paiement d'une provision et non à son bénéficiaire et, d'autre part, qu'il appartient au juge du plein contentieux indemnitaire, saisi d'un recours au fond, non pas de se prononcer sur l'ordonnance

Il a été libéré le 28 mars 2026.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, la société Quatre saisons, représentée par Me Saoudi, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.

Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

D’autre part, en vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas

Saisi par cet étranger d'une demande d'annulation du placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation du maintien en rétention, le juge des libertés et de la détention, par une ordonnance

L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée

A..., son gérant, exploitant l’établissement « Meat’in steak house », et représentée par Me Lagarde, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de l’entrée et du

des libertés et de la détention, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ". 3.

Vu : - l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 7 décembre 2025 prononçant la remise en liberté de Mme B... ; - l’arrêté du 7 décembre 2025 du préfet de l’Aube prononçant

Il cependant également de l'instruction que par une ordonnance du 8 février 2023, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger le maintien en zone d'attente de l'intéressé.

dégradantes et humiliantes requièrent l'intervention du juge des référés, dans un délai de 48 heures, alors qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir tardé à le saisir ; - ses conditions de détention

, par une ordonnance du 8 juin 2023, le juge d'application des peines que M.

Estimant que ses conditions de détention au sein de cet établissement constituent des traitements inhumains ou dégradants, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

C... ; l’ordonnance de la cour d’appel de Metz en date du 22 mars 2026 confirmant l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz du 20 mars 2026 ; les autres pièces du dossier.

Il résulte de ces dispositions et de l'intervention de l'ordonnance du 30 juin 2022 du juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille, qui a autorisé le maintien en zone d'attente

B ; - l'ordonnance du 8 mars 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention de Metz a prolongé la rétention de M.

A B, représenté par Me Ohayon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice