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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513798_20251010
10 octobre 2025
Il résulte des termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux
ORTA_2515609_20251103
3 novembre 2025
ORTA_2504967_20250704
4 juillet 2025
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300653_20230404
4 avril 2023
, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du
ORTA_2301885_20230831
31 août 2023
Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORTA_2301988_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
ORTA_2202487_20230921
21 septembre 2023
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501085_20251217
17 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel,(…), les premiers vice-présidents des
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413212_20250819
19 août 2025
d'enregistrer son recours formé par courriel du 10 décembre 2024 devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle n° 13001-2024-008574
3ème Chambre
DTA_2302385_20260219
19 février 2026
Le premier président de la cour d’appel de Versailles et le procureur général près ladite cour ont, par une décision du 24 novembre 2022, ordonné la fin de ce contrat.
ORTA_2416086_20250324
24 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la commune d'Obsonville est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510249_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 311-5 du même code : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511054_20250903
3 septembre 2025
qu'il a exercé devant la chambre sociale de la Cour d'appel de Lyon.
ORTA_2428779_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604836_20260319
19 mars 2026
La requête de Mme B... se présente comme un pourvoi en cassation contre l’ordonnance n° 2518553 du tribunal administratif de Nantes du 4 février 2026.
ORTA_2502035_20250221
21 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501702_20250515
15 mai 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511305_20251006
6 octobre 2025
président de la cour d’appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d’appel, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, au président du Tribunal des conflits
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301470_20240219
19 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
ORTA_2301524_20240219
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