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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2309929_20230516
16 mai 2023
Par un arrêté du 1er mai 2023 le préfet de police a police a fixé le pays de destination vers lequel M.
DTA_2310563_20230516
DTA_2223932_20221125
25 novembre 2022
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
DTA_2400591_20240126
26 janvier 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 17 novembre 2023 fixant le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une peine d'interdiction du territoire ;
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2316704_20230920
20 septembre 2023
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 30 août 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DTA_2508225_20260414
14 avril 2026
B..., - le préfet de police n’étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2307489_20230531
31 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314672_20230720
20 juillet 2023
B, non présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête en développant les moyens soulevés, - le préfet de police n'étant ni présent ni représenté.
DTA_2523020_20250828
28 août 2025
DTA_2530198_20251030
30 octobre 2025
Le préfet de police a produit des pièces enregistrées le 29 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2218386_20230621
21 juin 2023
Par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2022-707 du 3 octobre 2022, le préfet de police a donné
Reconduite à la frontière
DTA_2306898_20230719
19 juillet 2023
Elle ajoute lors de son audition du même jour par les services de police qu'elle reconnait les faits qui lui sont reprochés et les regrette.
DTA_2301385_20231102
2 novembre 2023
le pays de renvoi : - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est exposé à des peines
DTA_2414060_20240612
12 juin 2024
DTA_2322600_20231128
28 novembre 2023
de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers.
DTA_2301135_20230126
26 janvier 2023
DTA_2512251_20250520
20 mai 2025
DTA_2306698_20230403
3 avril 2023
DTA_2321224_20230922
22 septembre 2023
DTA_2403047_20240224
24 février 2024
coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la
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