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77 344 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2306682_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

D soutient que le préfet n'a pas suffisamment caractérisé sa situation personnelle et ne fait pas référence à sa situation professionnelle salariée, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305717_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'intéressé, qui avait renoncé à l'assistance d'un avocat, s'est expliqué sur l'ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle, professionnelle et familiale et a été informé qu'il pourrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300546_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

déjà exercé une activité non salariée ; inscription d'une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en France ; modification du nom ou du prénom de la personne ; transfert de l'entreprise

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307755_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2506919_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

et du droit d'asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen complet et particulier de sa situation personnelle et professionnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2204354_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En ce qui concerne son insertion professionnelle, il ne démontre pas avoir exercé une activité professionnelle depuis son entrée en France et l'existence d'une promesse d'embauche datée de février 2022

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202623_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L'arrêté donne des précisions sur la situation professionnelle de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2511090_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

est disproportionnée au regard de sa situation personnelle et professionnelle et méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2512231_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

est disproportionnée au regard de sa situation personnelle et professionnelle et méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2308272_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301057_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Les éléments relatifs à la vie personnelle, professionnelle et familiale de M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2506212_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2209187_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Au titre de sa vie professionnelle, M.

Source officielle
TA

Magistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa

DTA_2301402_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

. 237-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2426145_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2500616_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle en méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103230_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

La décision mentionne, en outre, avec suffisamment de précision les circonstances de fait relatives tant à la situation personnelle que professionnelle de l'intéressé sur lesquelles la préfète s'est fondée

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2302627_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200480_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En deuxième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202859_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

personnelle n'est pas détaillée ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen, dès lors que sa situation professionnelle et personnelle n'est pas détaillée ; - elle est entachée

Source officielle

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