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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306682_20231102
2 novembre 2023
D soutient que le préfet n'a pas suffisamment caractérisé sa situation personnelle et ne fait pas référence à sa situation professionnelle salariée, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que
2ème Chambre
DTA_2305717_20240918
18 septembre 2024
L'intéressé, qui avait renoncé à l'assistance d'un avocat, s'est expliqué sur l'ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle, professionnelle et familiale et a été informé qu'il pourrait
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
déjà exercé une activité non salariée ; inscription d'une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en France ; modification du nom ou du prénom de la personne ; transfert de l'entreprise
9ème chambre
DTA_2307755_20251226
26 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il
4ème chambre
DTA_2506919_20260507
7 mai 2026
et du droit d'asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen complet et particulier de sa situation personnelle et professionnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention
10ème Chambre
DTA_2204354_20221130
30 novembre 2022
En ce qui concerne son insertion professionnelle, il ne démontre pas avoir exercé une activité professionnelle depuis son entrée en France et l'existence d'une promesse d'embauche datée de février 2022
3ème Chambre
DTA_2202623_20230406
6 avril 2023
L'arrêté donne des précisions sur la situation professionnelle de M.
DTA_2511090_20260203
3 février 2026
est disproportionnée au regard de sa situation personnelle et professionnelle et méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
DTA_2512231_20260203
4e Section - 2e Chambre
DTA_2308272_20230626
26 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L
5ème Chambre
DTA_2301057_20230420
20 avril 2023
Les éléments relatifs à la vie personnelle, professionnelle et familiale de M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2506212_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
12eme chambre
DTA_2209187_20231012
12 octobre 2023
Au titre de sa vie professionnelle, M.
Magistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa
DTA_2301402_20230717
17 juillet 2023
. 237-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et d'une erreur manifeste d'appréciation.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2426145_20250320
20 mars 2025
l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent
DTA_2500616_20250325
25 mars 2025
et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle en méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
6ème chambre
DTA_2103230_20220923
23 septembre 2022
La décision mentionne, en outre, avec suffisamment de précision les circonstances de fait relatives tant à la situation personnelle que professionnelle de l'intéressé sur lesquelles la préfète s'est fondée
Section 8 - Chambre 1
DTA_2302627_20230510
10 mai 2023
2ème chambre
DTA_2200480_20220922
22 septembre 2022
En deuxième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux
DTA_2202859_20221230
30 décembre 2022
personnelle n'est pas détaillée ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen, dès lors que sa situation professionnelle et personnelle n'est pas détaillée ; - elle est entachée
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