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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2107304_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

local d'urbanisme de la commune de La Baule-Escoublac, dès lors que le nombre de places de parking prévu est insuffisant et que la surface de ces places n'a pas été déduite du calcul de la surface de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101980_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

à conserver ou à créer, sans toutefois exiger que soient indiquées la hauteur et les espèces des arbres à planter.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2508239_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de l’article UA 12 du plan local d’urbanisme immédiatement antérieur qui imposent le remplacement des plantations existantes.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101328_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En ce qui concerne les plantations : 9. L'article U 12 prévoit que les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées d'un arbre de haute tige pour 5 places.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201387_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de manière à rendre ces places directement accessibles depuis la voie de desserte et que l'aire de retournement, qui n'est pas adaptée, n'est pas matérialisée sur les plans ni dans un autre document de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201921_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D a déposé une demande de permis de construire modificatif ayant pour objet la modification de la toiture et de l'emplacement du garage et la mise en place d'une casquette.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403368_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

paysager, et ne comporte pas de plans de façade et de coupes de la seconde construction ; - le dossier comporte des erreurs quant à l'emprise au sol et des insuffisances quant aux places de stationnement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205045_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2412745_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

des places ; - il peut aussi être fondé sur une méconnaissance de l’article N12 du règlement du plan local d’urbanisme, les vingt-sept places de stationnement au nord du projet desservies par le parking

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302642_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200047_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

D'autre part, le projet en litige doit comporter 39 places de stationnement pour être conforme à l'article U12 du règlement du plan local d'urbanisme et ces places de stationnement doivent toutes être

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202841_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001204_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

En l'espèce, il ressort du dossier de permis de construire que le plan de masse ne fait pas apparaître les plantations supprimées.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2504907_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005402_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405085_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

des risques place la rue de la Plaine en « zone bleue inondation ».

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2101413_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

collectifs imposants ayant également des toits plats.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201218_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107637_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Bien que le " plan avant-projet " joint à l'avis d'Enedis matérialise ce poste à l'endroit où deux places de stationnement sont projetées, cette implantation n'est ni impérative ni définitive dès lors

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102585_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

que le projet, qui peut accueillir un maximum de quarante-deux personnes, entraînera une réduction de places de stationnement, le projet étant situé à proximité de deux parkings.

Source officielle

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