Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E A ne sont pas fondés. II.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le préfet du Val-d’Oise a confirmé sa décision et produit les pièces utiles du dossier en sa possession.

B n'établit pas avoir accompli sans délai toutes les diligences nécessaires à la relocation du logement en cause et n'est pas fondé à soutenir, à titre subsidiaire, que la rupture de son engagement ne

ne sont pas fondés.

Elle perçoit également de la commune une subvention au titre d'une aide au fonctionnement.

Mme A B G, son épouse alléguée, et leur fille H D F ont demandé la délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale à l'autorité consulaire à Ankara, laquelle a rejeté leur demande

de la réunification familiale ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande dans le délai

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».

Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution de ces deux décisions sur le fondement des dispositions citées au point précédent.

C, la commission de recours s'est fondée, en premier lieu, sur le motif tiré de ce que l'identité du demandeur et son lien de filiation avec Mme A ne sont pas établis, en l'absence d'éléments de possession

D E B n'est produite ; ** les éléments de possession d'état produits ne sont pas suffisamment probants ; * le lien de filiation allégué n'étant pas établit, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et n'a eu aucun retour sur sa demande ; n'ayant été mise en possession

Toutefois, d’une part, la circonstance que Mme A... n’a pas été mise en possession d’un justificatif de séjour l’autorisant à travailler malgré le dépôt, le 22 décembre 2025, de sa demande de titre de

A sur lesquels elle se fonde.

C..., représentée par Me Gueguen, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

L'intéressé a été mis en possession d'un titre de séjour portant la mention étudiant, valable jusqu'au 14 septembre 2013, puis d'un titre de séjour portant la mention " commerçant " valable jusqu'au 15

estime avoir subi résultant de la sanction disciplinaire de déclassement d'emploi prise à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement

Si le juge peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.