A ne justifiait pas, à la date de l'arrêté contesté, de la poursuite effective de ses études, faute de leur caractère réel et sérieux. 12.

La décision du 18 février 2021 engageant les poursuites disciplinaires à l'encontre de M. B, a été prise, après rapport d'enquête, par M.

de l'impôt sur le revenu et des pénalités mis à la charge du foyer fiscal pour la période d'imposition commune, le principe d'interdiction des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour

Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu

Dans cette hypothèse, le juge des référés ou la formation collégiale à laquelle il a renvoyé l’affaire peut, le cas échéant, après avoir suspendu à titre conservatoire l’exécution de la mesure et avant

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États cocontractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire

Aux termes de l'article R. 57-7-15 du même code : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information

Aux termes de l'article R. 234-14 ce de code : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

Aux termes de l’article R. 234-14 du même code : « Le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 modifiée : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

Aux termes de l'article 9 de cette convention : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

cette période, sont payées à leur échéance. / II.

Mme D expose avoir été victime d'une chute au sein du cimetière communal de Colmar en date du 27 octobre 2021, après avoir posé le pied dans une déformation du sol.

C est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de M.

de l'année scolaire 2021-2022, ni au terme de l'année suivante.

apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

Aux termes de l’article R. 234-14 du même code : « Le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

Aux termes de l'article R. 57-7-15 de ce code : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire