Dans ces conditions, l'existence d'une situation d'urgence justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Le juge des référés, P.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, Mme A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 

O R D O N N E : Article 1er : Il est mis fin aux effets de l'ordonnance n° 2506289 du 25 mars 2025 prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés Altixia Commerces et Altixia Cadence XII et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

D... veuve C..., représentée par le cabinet d'avocats juriadis , doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la lettre du 23 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Malakoff

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Tomi, première conseillère en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Par ses requêtes visées ci-dessus, qui ont fait l’objet d’une instruction commune et qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, la SNC La Vabre demande au tribunal, à titre principal,

Par ses requêtes visées ci-dessus, qui ont fait l’objet d’une instruction commune et qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, la SNC La Vabre demande au tribunal, à titre principal,

Il résulte de ces dispositions que le président d'une formation de jugement d'un tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Le juge des référés, Signé, X.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

a refusé de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce doivent être rejetées.

tribunal judiciaire de Marseille, le juge des référés du présent tribunal a autorisé l'exécution par une ordonnance n° 2109885 du 9 décembre 2021 mettant fin aux effets d'une précédente ordonnance de suspension

à la date de commencement des travaux.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Victor Hugo Services et à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, l'EURL " Le chauve souriant " représentée par son gérant en exercice, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2024, le syndicat Sud commerces et services francilien, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner,

Aux termes de l'article 1406 du même code " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce