Le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents.

Le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents.

Le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents.

Le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents.

Le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents.

Le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents.

Le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents.

la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales conclut à la mise hors de cause de la caisse nationale de retraites des agents

nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention

des relations entre le public et l'administration ; aucun préjudice porté aux personnes morales et aux personnes physiques ne peut être caractérisé ; il en va de même de l'atteinte à la sécurité publique

le pôle social du tribunal judiciaire est compétent pour en connaître ; - le requérant ne justifie pas, en tout état de cause, de l'affection qui serait liée directement aux faits et qui justifierait

S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant à l'assistance d'une tierce personne jusqu'à la consolidation : 9. M.

Par la présente requête, le requérant sollicite la condamnation de cet établissement à l'indemniser de ses préjudices personnels et du préjudice moral de ses enfants mineurs.

Elle fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité et qu'en tout état de cause, le préjudice de M. A n'est pas établi.

dernier cas, donner tous éléments permettant de déterminer si l'infection a une cause étrangère à la prise en charge par l'établissement ; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage,

nosocomiale ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l’établissement, en excluant la part des séquelles

laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

personnels (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement) et, pour chaque poste de préjudice, les

L’article R. 231-6 du même code dans sa version alors en vigueur dispose que « Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : (

E A, alors placé à l'aide sociale à l'enfance, lui ont causé un préjudice matériel et un préjudice moral ; - son assureur n'a procédé qu'à une prise en charge partielle du préjudice matériel qu'elle