le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignation des indemnités fixées ".

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

; - aucune fourniture de matériaux n'est nécessaire pour la remise en état puisque les travaux faits se limitent à un simple réaménagement physique des lieux des berges ; les cailloux ont simplement

B estime que sa situation a mal été prise en charge par Pôle emploi, devenu France Travail, depuis octobre 2020.

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B..., qui sont dirigées contre une décision qui n’a pas été prise, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée. 4.

A..., qui sont dirigées contre une décision qui n’a pas été prise, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée. 4.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du

B A, à la société Graff et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

S'il prononce la réception, il fixe la date qu'il retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal.

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui cite l'article R. 5122-10 du code du travail fixant les modalités de remboursement à l'Agence de service et de paiement des sommes indûment versées au titre

Elle soutient avoir été victime, le 27 juin 2023, d'une agression physique et verbale sur son lieu de travail de la part d'une collègue s'inscrivant dans un contexte de harcèlement depuis 2020.

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du quotient du prix le plus bas sur le prix proposé par le candidat, multiplié par 60, et la valeur technique de l'offre, laquelle, évaluée sur 40 points, était appréciée en tenant compte de l'organisation

L'arrêt de travail est en lien direct avec cette maladie déclarée du 08/09/2021 au 31/01/2022. Les frais médicaux sont en lien avec la maladie déclarée.

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Le requérant a produit l’intégralité de ses fiches de paie et contrats de travail, qui permettent d’établir qu’il n’est pas seulement employé par l’entreprise GSF Trevise mais également par les entreprises

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En premier lieu, aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, alors applicable : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents